Projet de décret sur l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers

Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, salue la finalisation d’un projet de décret sur le développement de l’agrivoltaïsme et les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce décret résulte d’une collaboration interministérielle entre le ministère de la Transition énergétique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, supervisée par la Première ministre.

Le texte définit l’agrivoltaïsme et précise les services que ces installations doivent fournir aux parcelles agricoles, telles que l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, et l’amélioration du bien-être animal. Pour assurer le suivi des projets, des indicateurs sont établis, incluant une limite de perte de rendement (10 % en moyenne pluriannuelle).

Un arrêté ministériel établira une liste de « technologies agrivoltaïques éprouvées », déterminant la valeur maximale de taux de couverture pour garantir que la production agricole reste l’activité principale. Pour les projets spécifiques de plus de 10 MW, le taux de couverture pourra atteindre jusqu’à 40 %. De plus, le revenu durable issu de la production agricole devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque.

Des dispositions législatives adapteront les règles du statut du fermage pour préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain. Les installations photovoltaïques au sol seront limitées à des terrains considérés comme incultes ou inexploités depuis au moins 10 ans, préservant ainsi la souveraineté alimentaire et les forêts.

La réversibilité des installations et la constitution de garanties financières pour tous les projets sont prévues afin de favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles. Le texte sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil d’État avant son entrée en vigueur au début de l’année prochaine.

Source : https://agriculture.gouv.fr/le-projet-de-decret-sur-lagrivoltaisme-et-le-photovoltaique-sur-les-terrains-agricoles-naturels-ou